Description
Cette formation vise à approfondir les connaissances sur les différentes formes de rupture du contrat de travail, notamment la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle et la gestion des fins de carrière, comme la retraite. Les participants apprendront à distinguer les motifs de rupture, à sécuriser les procédures légales et à constituer des dossiers rigoureux pour éviter les contentieux. Ce programme s'adresse principalement aux responsables RH, managers et dirigeants d'entreprise souhaitant maîtriser les aspects juridiques et pratiques des ruptures de contrat.
Objectifs
- Préparer et négocier efficacement le départ d'un salarié
- Assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal
- Sécuriser ses pratiques
Récapitulatif
Public
DG, service Ressources Humaines
Prérequis
Etre familiarisé avec les process RH
Méthodes et modalités pédagogiques
Formation réalisée en Présentiel, Distanciel ou Dual-Learning selon la formule retenue.
Moyens et supports pédagogiques
Mise à disposition d'un poste de travail sur nos formations en Présentiel.
Mise à disposition de nos environnements de visio sur nos formations en Distanciel
Remise d'une documentation pédagogique numérique pendant la formation
La formation est constituée d'apports théoriques, d'exercices pratiques et de réflexions
Dans le cas d'une formation sur site Entreprise, le client s'engage à avoir toutes les ressources pédagogiques nécessaires (salle, équipements, accès internet, TV ou Paperboard...) au bon déroulement de l'action de formation conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation
Modalités de suivi et d'évaluations
Auto-positionnement des stagiaires avant la formation
Émargement des stagiaires et formateur par 1/2 journée
Exercices de mise en pratique ou quiz de connaissances tout au long de la formation permettant de mesurer la progression des stagiaires
Auto-évaluation des acquis de la formation par les stagiaires
Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid à l'issue de la formation
Programme détaillé
Démission
- Bien différencier démission et prise d'acte de la rupture
- Accuser réception d'une démission
Rupture de contrat de travail pour motif personnel
- Sécuriser la rupture de la période d'essai
- Évaluer le motif de rupture et la cause réelle et sérieuse (insuffisance, inaptitude…)
- Constituer son dossier rigoureusement afin de se prémunir d'un contentieux
- Distinguer la faute grave et lourde
- Respecter les procédures légales
- Notifier un licenciement et énoncer les motifs
Restrictions au licenciement
- Licencier un salarié protégé
- Respecter la vie privée du salarié, le droit de grève et la maternité
Transaction : conditions de validité, conséquences, contestations possibles ?
- Distinguer les différentes modalités de rupture : avantages et inconvénients
- Importance de la date de signature
- Qu'entend-on par concessions réciproques ?
- Quelles précautions prendre dans le formalisme de l'accord rédactionnel ?
- Évaluer l'indemnité en tenant compte notamment du régime fiscal et social
- Étendue et conséquences d'une transaction (URSSAF, Pôle Emploi, …)
- Traiter les cas particuliers : salarié protégé, dirigeant, …
- Contestations possibles
Rupture conventionnelle
- Procédure, indemnisation, contestation possible ?
- Respecter la procédure et remplir le formulaire
- Homologation de la DDTEFP et recours en cas de refus
- Indemnisation du salarié en cas de rupture conventionnelle
- Connaître le régime fiscal et social de l'indemnité
- Renseigner sur le droit à l'assurance chômage
- Contestation de la rupture conventionnelle
- Risques pour l'employeur en cas de requalification / rôle du juge
- Cas particulier de la rupture conventionnelle des salariés protégés
Traiter les situations de fin de carrière : la retraite
- Le départ à la retraite volontaire, la mise à la retraite
Évaluer les conséquences pratiques de la rupture du contrat
- Valider le calcul des indemnités de licenciement
- Valider le calcul des indemnités de congés payés ainsi que leur régime social
- Faire exécuter ou dispenser du préavis
- Remettre les documents obligatoires